LOI N° 2006/16 DU 27 DECEMBRE 2006

BULLETIN DE DROIT ET D'INFORMATION

Président de la Cour suprême, la coordination judiciaire et juridique de la Cour suprême est assurée par un Secrétaire général, nommé par ordonnance du président de la Cour …

Ordonnance de la Cour suprême sur une carrière au Kerala

10 Dans ce contexte, le Tribunal Supremo (Cour suprême) aurait fait état de doutes sur l'interprétation du droit de l'Union devant être retenue mais aurait décidé, néanmoins, de …

Loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 abrogeant et …

Plus de sept années après la création de la Cour suprême née du regroupement du Conseil d'État et de la Cour de Cassation, l'application au quotidien de la loi organique …

Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin 2018, …

Sections Réunies peut rendre une ordonnance de donner acte du désistement d'un requérant en révision. ----Attendu en l'espèce que l'ordonnance de …

modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022

La Cour suprême se prononce, en outre, sur : les exceptions d'inconstitutionnalité, dans les conditions prévues à l'article 91 de la présente loi organique ;

Loi organique n° 2008 / 35 du 7 août 2008 | Centre …

Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance.... Toggle navigation Menu. Accueil; DRI . Les Missions; L'Historique; ...

Loi organique n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création …

La décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé par la juridiction dont la décision a été contestée s'impose à cette juridiction. Art. 82-2. - La procédure applicable est celle …