Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n° 1708503) a considéré que l'Etat est tenu de garantir les dommages …
Il est plus important que jamais, pour la réalisation d'une exploitation minière responsable, de reconnaître les dommages causés par l'exploitation minière et de faire prendre …
Une ordonnance qui a entraîné la colère du Collectif de défense des bassins miniers, qui se bat depuis les années 1990 pour faire valoir les intérêts des …
Selon les dispositions de l'article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l'ancien exploitant ou, à défaut, au …
WEBL'État agissant en tant que garant lorsque l'exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d'office à ses frais pour limiter …
Responsabilité en cas de dommage. L'article L. 155-3 du code minier indique que la responsabilité des dommages liés à une activité minière porte sur l'exploitant ou le …
Les entreprises minières, qui ont des claims et veulent débuter des travaux d'exploration, doivent informer le propriétaire du terrain et la municipalité 30 jours avant.
Selon l'article 75-3 du Code minier (N° Lexbase : L9845AED), l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière, présente ou passée, consiste en la …