Chronique de jurisprudence de la Cour africaine des droits …
Le droit d'indiquer des mesures provisoires. Ces sont les articles 27, alinéa 2, du Protocole et 51, § 1er, du règlement intérieur de la Cour africaine qui réglementent la possibilité …
Loi du 13 juin 2024 ordonnance de protection violences …
La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une …
La nécessité d'un danger « actuel
Le danger n'était donc plus actuel, les mesures prises ayant permis de protéger la victime. De fait, au jour où la cour de Cassation a du statuer, les conditions permettant de …
Décision
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme …
Un tribunal de l'État indien du Karnataka interdit le hidjab …
La haute cour du Karnataka, État du sud de l'Inde dirigé par la droite nationaliste hindoue, a confirmé l'interdiction du port du voile dans les salles de classe. …
Ordonnance de la Haute Cour de Karnataka sur l interdiction …
La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a confirmé mardi l'interdiction du port du hijab en classe. …
concasseurs de pierre et la haute cour du karnataka
Ordonnance de la Haute Cour du Karnataka sur l interdiction des concasseurs de pierres Haute Cour constitutionnelle de Madagascar Le caractère contradictoire de la …
Décision
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Siégeant dans l'enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution …
CIRCULAR
We direct that the interim orders of bail and interim orders of pre-arrest bail passed by various Criminal Courts in Karnataka which are likely to expire between 23rd April, 2021 …
Ordonnance de clôture: l'irrecevabilité des conclusions et …
L'ordonnance de clôture, qui marque la fin de l'instruction à la date fixée par le juge, a pour effet d'interdire, à compter de la date où elle est prononcée, le dépôt de …
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