frais de renvoi

Droit de rétractation : qui paye les frais de port

Le consommateur dispose généralement de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la commande. Il est important de …

Vente à distance : tout savoir sur le droit de rétractation

Les frais de renvoi peuvent être à votre charge ou à celle du professionnel. Si ce dernier a omis de vous prévenir que ces coûts sont à votre charge, c'est à lui de les supporter (article L221-23 du code de la consommation).

La procédure sur renvoi après cassation

Lorsqu'il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'intervention de l'arrêt anéanti. La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais …

Retours et remboursements

Vérifiez le statut de votre remboursement; À propos de nos politiques de retour › En savoir plus sur les retours

FAQ

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Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Faut-il payer les frais de ports en cas de renvoi d'un achat en ligne ? En cas de livraison d'un bien, l'acheteur a 14 jours pour renvoyer le produit à compter de la …

Comment se rétracter lors d'un achat sur internet (ecommerce)

si les frais de port dépendent du nombre d'articles commandés (par exemple, des frais variant par tranches de prix de la commande), ils doivent être remboursés au prorata …

Retourner un article que vous avez commandé

Retourner un article vendu par Amazon : Veuillez noter que des frais de retour peuvent être déduits du montant du remboursement selon le motif choisi pour le retour. Pour plus …

Vente à distance: les frais de livraison doivent être …

Les seuls frais qui peuvent lui être imputés à cette occasion sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les …